Publié le :
10/09/2020
10
septembre
sept.
09
2020
11h34
11
34
Les propriétaires doivent suivre scrupuleusement quelques règles s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur locataire...
Publié le :
10/09/2020
10
septembre
sept.
09
2020
08h12
08
12
Le fait que l’usage d’une servitude de passage ait été rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche n’entraîne pas son extinction dès lors que le propriétaire du fonds servant, également propriétaire du chemin...
Publié le :
08/09/2020
08
septembre
sept.
09
2020
11h20
11
20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les conditions de mise en œuvre du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions, en s’arrêtant sur les notions de succession ayant des incidences transfrontièr...
Publié le :
08/09/2020
08
septembre
sept.
09
2020
10h50
10
50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’exercice du recours en récupération de prestations d’aide sociale facultatives contre la succession du bénéficiaire suppose que ce recours soit prévu par les textes instituant cette prestation. Le juge peut réduire le montant de la récupération...
Publié le :
03/09/2020
03
septembre
sept.
09
2020
15h18
15
18
Vous avez pour projet de transmettre un bien immobilier ? La première chose à faire est de prendre contact avec un notaire. Les conseils de ce professionnel sont gratuits et selon votre choix, vous serez accompagné tout au long du processus de don...
Publié le :
03/09/2020
03
septembre
sept.
09
2020
13h44
13
44
Des copropriétaires demandent en contrepartie du droit de surélever, la réalisation des travaux de rénovation des parties communes...
Publié le :
01/09/2020
01
septembre
sept.
09
2020
12h45
12
45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois après la date du décès, peut s’avérer particulièrement difficile à organiser dans le cas de patrimoine complexe ou à dominante immobilière...
Publié le :
01/09/2020
01
septembre
sept.
09
2020
10h35
10
35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'indivision est un régime beaucoup plus fréquent qu'on ne le pense pour se partager un bien, notamment immobilier. Mais son fonctionnement peut être complexe. Notre guide pour tout savoir...
