Publié le :
04/02/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il peut être délivré un second livret : en cas de perte, vol ou destruction du premier, en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier li...
Publié le :
04/02/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous le régime de la curatelle renforcée...
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30/01/2020
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Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professionnels de l'immobilier ne peuvent se dispenser de recueillir et conserver des informations sur l'origine des fonds utilisés par l'acquéreur d'un bien immobilier...
Publié le :
30/01/2020
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Les taux de majoration applicables aux rentes viagères sont révisés chaque année. L’arrêté du 18 décembre 2019 (Arr. 18 déc. 2019, NOR : CPAB1934807A, JO 26 déc.) fixe cette revalorisation pour les rentes servies en 2020 à 1,0 %...
Publié le :
28/01/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Située à la croisée du droit des héritiers et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière pour en dénoncer soit son contournement dans les successions tran...
Publié le :
28/01/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La protection des personnes vulnérables est un vrai défi de société. Et celui-ci présente encore plus d’enjeux lorsqu’un patrimoine immobilier et financier est au cœur des interrogations...
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23/01/2020
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Dans cette affaire, des particuliers vendent à une société une maison à usage d'habitation. L'acte rédigé par le notaire faisait référence à un délai de rétractation au profit de ladite société acquéreur. Ladite société se rétracte alors...
Publié le :
23/01/2020
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Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que la taxe foncière a été réintégrée dans ses revenus imposables...
